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Réunis en commission paritaire le 27 avril 2010 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord conclu en commission paritaire

Résumé. Des représentants syndicaux et employeurs se sont mis d'accord sur des règles communes le 27 avril 2010 à Paris.

Réunis en commission paritaire le 27 avril 2010 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance