Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord conclu en commission paritaire
Résumé. Des représentants syndicaux et employeurs se sont mis d'accord sur des règles communes le 27 avril 2010 à Paris.
Réunis en commission paritaire le 27 avril 2010 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :