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Modification de la convention

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La délibération n° 12 intitulée : « Conditions d'application de l'article 17 de la convention » est supprimée.

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En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Suppression d'un article sur une convention

Résumé. Un article sur les conditions d'application d'une convention a été supprimé.

La délibération n° 12 intitulée : « Conditions d'application de l'article 17 de la convention » est supprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2011

Source : Légifrance