En vigueur depuis le 15 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article sur une convention
Résumé. Un article sur les conditions d'application d'une convention a été supprimé.
La délibération n° 12 intitulée : « Conditions d'application de l'article 17 de la convention » est supprimée.