En vigueur depuis le 28 janvier 2011
La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée.
Modification de la convention
La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2011
La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011
Source : Légifrance