En vigueur depuis le 7 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des délais de prévenance pour le départ en retraite
Afin de tenir compte de l'exclusion formulée dans l'arrêté d'extension de la convention collective en date du 12 janvier 2010, il est décidé de supprimer l'article 15.203 de la convention collective.