Modification de la convention

Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord déclarent que le contrat à durée indéterminée constitue une référence en matière de contrat de travail dans la profession.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2009

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Contrat à durée indéterminée comme référence

Résumé. Le contrat à durée indéterminée est la référence pour les contrats de travail dans cette profession.

Les parties signataires du présent accord déclarent que le contrat à durée indéterminée constitue une référence en matière de contrat de travail dans la profession.

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En vigueur depuis le mardi 8 septembre 2009

Source : Légifrance