Modification de la convention

Article 12

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Article 12

Toute organisation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle  (1) non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes des articles L. 2261-3 et L. 2231-6 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 juillet 2010, art. 1er)

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En vigueur depuis le 8 septembre 2009

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Adhésion d'un syndicat à une convention

Résumé. Un syndicat peut rejoindre un accord en le déclarant et en informant les signataires, sous certaines conditions.

Toute organisation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle  (1) non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes des articles L. 2261-3 et L. 2231-6 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 juillet 2010, art. 1er)

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En vigueur depuis le mardi 8 septembre 2009

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