En vigueur depuis le 8 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des dispositions favorables aux salariés
Résumé. Cet article précise qu'on ne peut pas changer cet accord par d'autres accords, sauf si c'est mieux pour les employés.
Il ne pourra être dérogé au présent accord par accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe sauf dispositions plus favorables aux salariés.