Modification de la convention

Article 10

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Article 10

Il ne pourra être dérogé au présent accord par accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe sauf dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2009

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Protection des dispositions favorables aux salariés

Résumé. Cet article précise qu'on ne peut pas changer cet accord par d'autres accords, sauf si c'est mieux pour les employés.

Il ne pourra être dérogé au présent accord par accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 septembre 2009

Source : Légifrance