En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Contexte et objectifs de l'avenant
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises du paysage, conscients de la nécessité d'améliorer les conditions de départ à la retraite des salariés, ont décidé de revoir les dispositions relatives aux indemnités de départ à la retraite pour les ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise (TAM).
Cet avenant a pour objectif de mettre en place un dispositif plus favorable pour les salariés susvisés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans, tout en renforçant les droits des salariés ayant une longue carrière dans les entreprises du paysage.
Il vise également à moderniser certains termes devenus obsolètes dans la convention collective nationale et à mettre à jour l'adresse de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du paysage.
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises dont le siège social ou l'agence se situe sur le territoire métropolitain, en Corse et dans les DROM, et relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018).
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.
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