Modification de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

L'article 5.3.1 de la convention collective est modifié pour être rédigé comme suit :

« Article 5.3.1

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes en respectant les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur, en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail par l'employeur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Ancienneté Démission Licenciement
Ouvriers ETAM Cadres Ouvriers ETAM Cadres
Jusqu'à 2 ans 2 semaines 1 mois 3 mois 1 mois 1 mois 3 mois
Plus de 2 ans 1 mois 1 mois 3 mois 2 mois 2 mois 3 mois

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2025

L'article 5.3.1 de la convention collective est modifié pour être rédigé comme suit :

« Article 5.3.1

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes en respectant les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur, en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail par l'employeur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Ancienneté Démission Licenciement
Ouvriers ETAM Cadres Ouvriers ETAM Cadres
Jusqu'à 2 ans 2 semaines 1 mois 3 mois 1 mois 1 mois 3 mois
Plus de 2 ans 1 mois 1 mois 3 mois 2 mois 2 mois 3 mois

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance