En vigueur depuis le 24 mars 2023
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Modification de la convention collective
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 mars 2023
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023
Source : Légifrance