Modification de la convention collective

Article 29

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Article 29

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.

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