Modification de la convention collective

Article 21

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Article 21

Le tableau portant sur les congés et événements familiaux est abrogé et remplacé par le tableau ci-dessous :

Mariage
Ou union par Pacs du praticien conseil [1] 6 jours ouvrables
D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur 1 jour
Déménagement mobilier 1 jour
Naissance/ adoption d'un enfant 3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours ouvrables
Décès
– d'un enfant de plus de 25 ans 5 jours ouvrables
– d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente
– quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent
7 jours ouvrés
Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs 3 jours ouvrables
Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrables
Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà 1 à 2 jours
Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents 1 jour
[1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Le tableau portant sur les congés et événements familiaux est abrogé et remplacé par le tableau ci-dessous :

Mariage
Ou union par Pacs du praticien conseil [1] 6 jours ouvrables
D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur 1 jour
Déménagement mobilier 1 jour
Naissance/ adoption d'un enfant 3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours ouvrables
Décès
– d'un enfant de plus de 25 ans 5 jours ouvrables
– d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente
– quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent
7 jours ouvrés
Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs 3 jours ouvrables
Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrables
Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà 1 à 2 jours
Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents 1 jour
[1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance