Modification de la convention collective

Article 4.4

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Article 4.4

Le 1er alinéa de l'article 2.1.6.2 « Dispositions obligatoires » est désormais rédigé comme suit :
« Le règlement intérieur comporte, notamment, les dispositions concernant : »
Est substitué le syntagme « mise à pied disciplinaire » à « mise à pied ».
Sont rajoutés après la dernière puce :
– « les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
– les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, et aux agissements sexistes ;
– les dispositions relatives aux principes de neutralité et de laïcité ;
– sa date d'entrée en vigueur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

Le 1er alinéa de l'article 2.1.6.2 « Dispositions obligatoires » est désormais rédigé comme suit :
« Le règlement intérieur comporte, notamment, les dispositions concernant : »
Est substitué le syntagme « mise à pied disciplinaire » à « mise à pied ».
Sont rajoutés après la dernière puce :
– « les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
– les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, et aux agissements sexistes ;
– les dispositions relatives aux principes de neutralité et de laïcité ;
– sa date d'entrée en vigueur. »

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Source : Légifrance