Modification de la convention collective

Article 4

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Article 4

In fine de l'article 4.2, la phrase suivante est ajoutée :

« Après accord de l'artiste interprète, le texte intégral peut être adressé sous forme électronique, par courriel. »

À l'article 4.8.2, après le terme « des accessoires » est ajoutée l'expression « lui appartenant ».

Le premier paragraphe de l'article 4.9 est modifié comme suit : « Avec l'accord écrit préalable de l'employeur, l'artiste interprète peut utiliser ou laisser utiliser à des fins de publicité personnelle ou commerciale sa collaboration à des productions. »

L'article 4.13 est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2017

In fine de l'article 4.2, la phrase suivante est ajoutée :

« Après accord de l'artiste interprète, le texte intégral peut être adressé sous forme électronique, par courriel. »

À l'article 4.8.2, après le terme « des accessoires » est ajoutée l'expression « lui appartenant ».

Le premier paragraphe de l'article 4.9 est modifié comme suit : « Avec l'accord écrit préalable de l'employeur, l'artiste interprète peut utiliser ou laisser utiliser à des fins de publicité personnelle ou commerciale sa collaboration à des productions. »

L'article 4.13 est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2017

Source : Légifrance