Modification de la convention collective nationale

Article 7

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Article 7

7.1.   L'article 7 est modifié en totalité du fait de la disparition des délégués du personnel et comités d'entreprise depuis l'entrée en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

7.2.   L'article 7 est désormais rédigé ainsi :

« Les comités sociaux et économiques sont mis en place et fonctionnent dans les conditions définies par la loi. »

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Remplacement des délégués du personnel et comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques

Résumé. L'article 7 de la convention collective est modifié pour remplacer les délégués du personnel et les comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques, conformément à la loi.

7.1.   L'article 7 est modifié en totalité du fait de la disparition des délégués du personnel et comités d'entreprise depuis l'entrée en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

7.2.   L'article 7 est désormais rédigé ainsi :

« Les comités sociaux et économiques sont mis en place et fonctionnent dans les conditions définies par la loi. »

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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance