Modification de la convention collective nationale

Article 4

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Article 4

Le second paragraphe de l'article 3 précisant « De toute manière, il ne pourra en aucun cas y avoir cumul des avantages de la présente convention et de ceux qui résulteraient des dispositions collectives déjà en vigueur dans l'entreprise » est supprimé.

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En vigueur depuis le 3 avril 2024

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Suppression d'une interdiction de cumul des avantages

Résumé. La suppression d'une clause interdit le cumul des avantages de la convention avec ceux déjà en vigueur dans l'entreprise.

Le second paragraphe de l'article 3 précisant « De toute manière, il ne pourra en aucun cas y avoir cumul des avantages de la présente convention et de ceux qui résulteraient des dispositions collectives déjà en vigueur dans l'entreprise » est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2024

Source : Légifrance