Modification de la convention collective nationale

Article 2

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Article 2

L'annexe relative aux élections des délégués du personnel et l'annexe relative aux contrats de travail sont supprimées.

Les annexes relatives aux salaires telles que modifiées par l'avenant n° 10 du 22 mai 2001 sont conservées.

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En vigueur depuis le 6 mars 2002

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Modification des annexes de la convention collective du lin

Résumé. Certaines annexes de la convention collective du lin sont supprimées, mais celles sur les salaires sont gardées.

L'annexe relative aux élections des délégués du personnel et l'annexe relative aux contrats de travail sont supprimées.

Les annexes relatives aux salaires telles que modifiées par l'avenant n° 10 du 22 mai 2001 sont conservées.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2002

Source : Légifrance