Modification de la convention (Annexe III)

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'annexe III à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985est modifié comme suit :
« Le régime de prévoyance et le régime d'indemnités de départ en retraite concernent l'ensemble des salariés non cadres, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail. »

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Extension des régimes de prévoyance et d'indemnités aux contrats courts

Résumé. Le régime de prévoyance et les indemnités de départ en retraite s'appliquent désormais à tous les salariés non cadres, quel que soit leur type de contrat.

L'article 1er de l'annexe III à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985est modifié comme suit :
« Le régime de prévoyance et le régime d'indemnités de départ en retraite concernent l'ensemble des salariés non cadres, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail. »

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance