Modification de la CCN

Article 21

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Article 21

Avant l'article 8.1, un préambule au titre VIII est ajouté, dont les dispositions sont les suivantes :

« À défaut d'accord majoritaire d'entreprise ou d'établissement, conclu conformément aux dispositions de l'article 4.3.1 de la présente convention, il n'est pas possible de déroger aux dispositions du présent titre. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Avant l'article 8.1, un préambule au titre VIII est ajouté, dont les dispositions sont les suivantes :

« À défaut d'accord majoritaire d'entreprise ou d'établissement, conclu conformément aux dispositions de l'article 4.3.1 de la présente convention, il n'est pas possible de déroger aux dispositions du présent titre. »

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