Modification de l'article 9 B de la convention collective

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

Afin que la négociation au niveau de la branche s'effectue dans de meilleures conditions notamment pour les salariés qui siègent à la CPPNI, les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 sont convenues de modifier les dispositions de l'article 9 B de ladite convention collective.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est précisé que cet avenant, compte tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, s'applique de manière identique, à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif, sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2024

Préambule