Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »

Article 1er

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Article 1er

« Le personnel a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements de famille, à savoir :

– intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant : 1 jour de congé ;
– mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours de congé ;
– mariage ou Pacs d'un frère ou d'une sœur : 1 jour de congé ;
– déménagement : 2 jours de congé ;
– décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours de congé ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congé ;
– décès du conjoint, d'un partenaire d'un Pacs ou d'un enfant : 5 jours de congé ;
– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours.

Ces jours de congés exceptionnels devront être pris dans le mois entourant l'événement.

Sauf dans le cas du décès du conjoint, du partenaire de Pacs, d'un enfant ou d'un parent, ces événements, quand ils surviennent au cours des congés payés, ne donnent pas lieu au prolongement de ceux-ci.

Dans le cas où l'événement à l'origine du congé oblige à un déplacement justifié dans les DOM-TOM ou dans un pays hors Union européenne, le temps du transport s'ajoute à la durée normale du congé. »

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions actuelles de l'article 9.1 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 7 mars 2018 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les employés peuvent prendre des jours de congé exceptionnels pour des événements familiaux comme un mariage, un décès ou une naissance, avec des durées spécifiques selon l'événement.

« Le personnel a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements de famille, à savoir :

– intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant : 1 jour de congé ;
– mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours de congé ;
– mariage ou Pacs d'un frère ou d'une sœur : 1 jour de congé ;
– déménagement : 2 jours de congé ;
– décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours de congé ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congé ;
– décès du conjoint, d'un partenaire d'un Pacs ou d'un enfant : 5 jours de congé ;
– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours.

Ces jours de congés exceptionnels devront être pris dans le mois entourant l'événement.

Sauf dans le cas du décès du conjoint, du partenaire de Pacs, d'un enfant ou d'un parent, ces événements, quand ils surviennent au cours des congés payés, ne donnent pas lieu au prolongement de ceux-ci.

Dans le cas où l'événement à l'origine du congé oblige à un déplacement justifié dans les DOM-TOM ou dans un pays hors Union européenne, le temps du transport s'ajoute à la durée normale du congé. »

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions actuelles de l'article 9.1 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du mercredi 7 mars 2018 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance