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Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019

à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8

Abrogé5 avril 2024
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Abrogé5 avril 2024

Créé le 18 décembre 2019 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles conventionnelles dans la branche FIIAC

Résumé. Les règles non couvertes par un accord spécifique dans la branche FIIAC sont tirées d'autres conventions collectives selon le domaine de l'entreprise.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

Abrogé5 avril 2024

Créé le 18 décembre 2019 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise de décision

Résumé. Les syndicats et les patrons doivent d'abord chercher un accord, puis voter selon des règles précises pour que tout le monde soit représenté.

L'article 8 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 8
Principe de prise des décisions

En priorité, le principe est la recherche du consensus.

Les organisations syndicales et patronales doivent constamment exprimer leurs propositions, motiver leurs refus, et formuler leurs contrepropositions.

Dans un deuxième temps, les décisions soumises au vote sont adoptées en tenant compte de la mesure de la représentativité, une décision étant valide aux conditions suivantes :
– elle recueille au moins 30 % de la représentativité par collège, portée par les organisations présentes ou représentées ;
– elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité d'un des collèges, portée par les organisations présentes ou représentées.

En cas de divergence entre les deux collèges :
– elle recueille au moins 30 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les organisations présentes ou représentées ;
– elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les organisations présentes ou représentées. »

Abrogé5 avril 2024

Créé le 18 décembre 2019 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de la branche n'ont pas besoin de règles spécifiques.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Abrogé5 avril 2024

Créé le 18 décembre 2019 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord professionnel sans durée déterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, et peut être modifié ou annulé à tout moment selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

Préambule

Abrogé5 avril 2024

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au jeudi 4 avril 2024

Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4