Modification de l'article 74 de la convention

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance