Modification de l'article 7 (ex-annexe 7)

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Considérant le fait que la branche de la propreté dispose d'un dispositif de transfert conventionnel reconnu par le législateur à l'article L. 2253-1,11° du code du travail ;

Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche suite aux réformes travail de 2016 et de 2017 ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer et de renforcer la garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art. 7 de la CCN) ;

Considérant la modification du suivi médical des salariés opérée par la réforme travail de 2016 ;

il est convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Renforcement des garanties d'emploi dans la branche de la propreté

Résumé. La branche de la propreté renforce les garanties d'emploi pour les salariés lors d'un changement de prestataire, en s'appuyant sur des dispositifs existants et des réformes récentes.

Considérant le fait que la branche de la propreté dispose d'un dispositif de transfert conventionnel reconnu par le législateur à l'article L. 2253-1,11° du code du travail ;

Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche suite aux réformes travail de 2016 et de 2017 ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer et de renforcer la garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art. 7 de la CCN) ;

Considérant la modification du suivi médical des salariés opérée par la réforme travail de 2016 ;

il est convenu ce qui suit :

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