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Modification de l'article 6 « Allocation de fin de carrière » (annexe II)

relatif à la modification de l'article 6 « Allocation de fin de carrière » (annexe II)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation d'une cotisation sociale

Résumé. À partir de juillet 2026, les employeurs paieront une cotisation de 1,5 % pour financer l'allocation de fin de carrière des employés.

À compter du 1er juillet 2026, le montant de la cotisation visé à l'article 6 de l'annexe II « Allocation de fin de carrière » reprise par l'annexe 2 « Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) » de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est fixé à 1,5 %.

Les autres dispositions de l'article 6 demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Modification d'une allocation pour les commissaires de justice

Résumé. Un accord modifie l'allocation de fin de carrière pour les commissaires de justice, sans distinction de taille d'entreprise.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Modification d'une convention collective

Résumé. Un accord est modifié pour augmenter une cotisation à 1,5% à partir de juillet 2026.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et au plus tard à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modification de l'article 6 « Allocation de fin de carrière » (annexe II)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3