En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Augmentation d'une cotisation sociale
À compter du 1er juillet 2026, le montant de la cotisation visé à l'article 6 de l'annexe II « Allocation de fin de carrière » reprise par l'annexe 2 « Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) » de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est fixé à 1,5 %.
Les autres dispositions de l'article 6 demeurent inchangées.
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