Modification de l'article 6.1 « Indemnisation complémentaire des absences »

Article 2

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Article 2

Le paragraphe : « En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence. L'indemnisation sera également versée dès le premier jour d'absence en cas d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie ou d'accident, professionnel ou non. » est supprimé et remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :

« L'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence en cas :
– d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie ou d'accident, professionnel ou non ;
– d'incapacité résultant d'une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée ;
– d'incapacité résultant d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue par le code de la santé publique. »

À des fins de clarification des stipulations déjà existantes, les parties conviennent de remplacer le tableau figurant à l'article 6.1.1 par le tableau suivant, lequel comporte une colonne supplémentaire relative aux cas de suppression du délai de carence ci-dessus :

Ancienneté 1re période 90 % du salaire brut
moins IJSS [1] brutes, en jours
2de période 66,66 % du salaire brut
moins IJSS [1] brutes, en jours
Délai de carence, en jours Cas de suppression
du délai de carence [2], en jours
1 an à moins de 4 ans 30 30 7 0
4 ans à moins de 11 ans 40 40 3 0
11 ans à moins de 16 ans 50 50 3 0
16 ans à moins de 21 ans 60 60 3 0
21 ans à moins de 26 ans 70 70 3 0
26 ans à moins de 31 ans 80 80 3 0
À partir de 31 ans 90 90 3 0
[1] Indemnités journalières de sécurité sociale.
[2] Accident du travail ; maladie professionnelle ; hospitalisation du salarié ; interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée ; interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue par le code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2025

Le paragraphe : « En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence. L'indemnisation sera également versée dès le premier jour d'absence en cas d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie ou d'accident, professionnel ou non. » est supprimé et remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :

« L'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence en cas :
– d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie ou d'accident, professionnel ou non ;
– d'incapacité résultant d'une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée ;
– d'incapacité résultant d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue par le code de la santé publique. »

À des fins de clarification des stipulations déjà existantes, les parties conviennent de remplacer le tableau figurant à l'article 6.1.1 par le tableau suivant, lequel comporte une colonne supplémentaire relative aux cas de suppression du délai de carence ci-dessus :

Ancienneté 1re période 90 % du salaire brut
moins IJSS [1] brutes, en jours
2de période 66,66 % du salaire brut
moins IJSS [1] brutes, en jours
Délai de carence, en jours Cas de suppression
du délai de carence [2], en jours
1 an à moins de 4 ans 30 30 7 0
4 ans à moins de 11 ans 40 40 3 0
11 ans à moins de 16 ans 50 50 3 0
16 ans à moins de 21 ans 60 60 3 0
21 ans à moins de 26 ans 70 70 3 0
26 ans à moins de 31 ans 80 80 3 0
À partir de 31 ans 90 90 3 0
[1] Indemnités journalières de sécurité sociale.
[2] Accident du travail ; maladie professionnelle ; hospitalisation du salarié ; interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée ; interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue par le code de la santé publique.

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