En vigueur depuis le 11 juillet 2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modification de l'article 59 de la convention
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 11 juillet 2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018
Source : Légifrance