Modification de l'article 5 de la convention

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance