En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modification de l'article 5 de la convention
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance