Modification de l'article 5-4 « Jours de congés d'ancienneté »

Article 4

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Article 4

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des congés d'ancienneté dans la branche du mareyage

Résumé. Un accord modifie les règles des congés d'ancienneté pour les salariés, en ajoutant des jours supplémentaires selon leur ancienneté.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance