Modification de l'article 5-4 « Jours de congés d'ancienneté »

Article 2

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Article 2

Selon les données Insee, au 31 décembre 2023, dans la branche du mareyage, 93,5 % des entreprises emploient moins de 50 salariés. Les parties ont ainsi nécessairement pris en compte les contraintes de ces entreprises, rendant superflues des dispositions spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent avenant, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour les congés d'ancienneté, car elles sont déjà adaptées.

Selon les données Insee, au 31 décembre 2023, dans la branche du mareyage, 93,5 % des entreprises emploient moins de 50 salariés. Les parties ont ainsi nécessairement pris en compte les contraintes de ces entreprises, rendant superflues des dispositions spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent avenant, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance