Créé le 11 août 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Renforcement des règles de reclassement des salariés
L'avenant n° 64 du 24 novembre 2014 relatif au contrat de génération prévoyait dans son article 4.6 des dispositions relatives au reclassement interne ou externe des salariés de plus de 55 ans en cas d'inaptitude au poste de travail.
Souhaitant renforcer ces dispositions, notamment en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail survenu dans l'entreprise, et les étendre à l'ensemble des salariés, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.
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