Abrogé par Convention collective régionale - art. (VNE)
Créé le 21 mai 2002 · Abrogé le 30 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord professionnel et dépôt pour extension
Les parties signataires conviennent de modifier l'article 38 bis dont la nouvelle rédaction ci-dessous fait l'objet de la commission mixte, le 21 mai 2002, présidée par Mme le directeur du travail et des transports.
(voir cet article)
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-14 à L. 133-16 du code du travail et L. 133-1 à L. 133-4 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 mai 2002.