Modification de l'article 29.1 « Développement des compétences »

Préambule

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Modification de l'article sur la formation professionnelle dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux du notariat ont modifié l'article 29.1 de leur convention collective pour promouvoir les formations initiées par l'employeur dans le cadre d'un plan de développement des compétences.

L'article 29 relatif à la formation professionnelle de la convention collective nationale du notariat dans sa rédaction issue de l'accord de branche du 16 décembre 2021, présente les voies d'accès des salariés à la formation professionnelle prévues à l'article L. 6312-1 du code du travail :
1.   À l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences.
2.   À l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.
3.   Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

En 2022, les partenaires sociaux du notariat ont ouvert une négociation sur la formation professionnelle. Ils ont conclu le 16 juin 2022 un accord de branche relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » qui a été étendu par arrêté du 14 novembre 2022.

Ils se sont ensuite intéressés au plan de développement des compétences, étant rappelé que l'article 29.1 de la convention collective nationale dispose qu'un plan de développement des compétences doit être établi annuellement dans chaque office. L'avenant n° 47 du 20 octobre 2022 a ainsi modifié l'article 29.1.2 relatif à l'attribution de points de formation.

À ce stade de leur négociation, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de promouvoir les formations des salariés réalisées à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l'article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan de développement des compétences, notamment en fixant le cadre d'un accord de branche relatif aux formations réalisées en dehors du temps de travail.

Ils ont également décidé d'introduire dans la convention collective nationale du notariat, un rappel des dispositions légales relatives à l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Préambule