Modification de l'article 28 " Prime d'ancienneté "

Préambule

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prime d'ancienneté dans la convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux modifient l'article 28 pour valoriser l'ancienneté des employés, sans distinction de taille d'entreprise.

Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 28 de la convention collective dans l'objectif de valoriser l'ancienneté des employés.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Préambule