En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des salaires minima : application uniforme à toutes les entreprises
Résumé. Les partenaires sociaux décident que les nouvelles règles sur les salaires minima s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
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