En vigueur depuis le 1 août 2026
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Modification de l'article sur l'indemnité de licenciement dans la convention collective des pâtissiers
Les partenaires sociaux de la branche de la pâtisserie artisanale souhaitent adapter les dispositions de l'article 21 de la convention collective afin de tenir compte des évolutions introduites par l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance de branche.
Cet avenant prévoit notamment une prise en charge partielle par un fonds de mutualisation abondé par une contribution conventionnelle acquitté par les employeurs de l'indemnité due au salarié dans le cadre d'un licenciement consécutif à une inaptitude reconnue sans possibilité de reclassement lorsque celle-ci résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de modifier la rédaction de l'article 21 afin d'intégrer explicitement ce mécanisme.
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