Modification de l'article 21 « Indemnité de licenciement »

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur l'indemnité de licenciement dans la convention collective des pâtissiers

Résumé. Les partenaires sociaux de la pâtisserie artisanale modifient l'article 21 pour inclure un mécanisme de prise en charge partielle de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche de la pâtisserie artisanale souhaitent adapter les dispositions de l'article 21 de la convention collective afin de tenir compte des évolutions introduites par l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance de branche.

Cet avenant prévoit notamment une prise en charge partielle par un fonds de mutualisation abondé par une contribution conventionnelle acquitté par les employeurs de l'indemnité due au salarié dans le cadre d'un licenciement consécutif à une inaptitude reconnue sans possibilité de reclassement lorsque celle-ci résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de modifier la rédaction de l'article 21 afin d'intégrer explicitement ce mécanisme.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Préambule