Modification de l'article 21 « Indemnité de licenciement »

Article 1er

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Article 1er

L'article 21 de la CCN de la pâtisserie est modifié et remplacé comme suit :

« En cas de licenciement pour motif économique ou motif personnel autre que la faute lourde, l'indemnité afférente est calculée conformément à la loi.

Lorsque le licenciement intervient à la suite d'une inaptitude constatée par le médecin du travail et résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié bénéficie de l'indemnité prévue par les dispositions légales en vigueur.

Une prise en charge partielle de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent peut être assurée dans les conditions et limites définies par l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance de branche. Cette prise en charge s'impute sur l'indemnité due par l'employeur sans remettre en cause le droit du salarié au montant total de l'indemnité prévue par les dispositions légales applicables. »

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Modification des règles d'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement dans la pâtisserie est désormais calculée selon la loi, avec des règles spécifiques pour l'inaptitude et une possible prise en charge partielle.

L'article 21 de la CCN de la pâtisserie est modifié et remplacé comme suit :

« En cas de licenciement pour motif économique ou motif personnel autre que la faute lourde, l'indemnité afférente est calculée conformément à la loi.

Lorsque le licenciement intervient à la suite d'une inaptitude constatée par le médecin du travail et résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié bénéficie de l'indemnité prévue par les dispositions légales en vigueur.

Une prise en charge partielle de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent peut être assurée dans les conditions et limites définies par l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance de branche. Cette prise en charge s'impute sur l'indemnité due par l'employeur sans remettre en cause le droit du salarié au montant total de l'indemnité prévue par les dispositions légales applicables. »

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance