En vigueur depuis le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une convention collective sans règles spécifiques pour les petites entreprises
Résumé. Un accord a été signé pour modifier la classification des fonctions dans une convention collective, sans créer de règles spéciales pour les petites entreprises.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1.
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