Modification de l'article 21 « Classification des fonctions » de la convention collective

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord a été signé pour modifier la classification des fonctions dans une convention collective, sans créer de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Préambule