Modification de l'article 2.3.7 de la convention collective

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur la collecte de fonds dans une convention collective

Résumé. Un changement est fait dans une convention collective pour l'enseignement privé, enlevant le nom de la personne qui collecte un financement.

Le présent avenant a pour but de modifier l'article 2.3.7 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, en ce qu'il citait nommément l'acteur chargé de la collecte de la contribution au financement du paritarisme.

Le présent avenant a pour vocation de s'appliquer à toutes les entreprises relevant de la convention collective.

En conséquence, le présent avenant ne prévoit aucune stipulation spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Préambule