Modification de l'article 2.3.7 de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

L'article 2.3.7, alinéa 2 (« Elle est recouvrée par Humanis Prévoyance auprès des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention et subsidiairement par l'APEPI ou par tout autre organisme légalement habilité et désigné par accord paritaire. »), est remplacé par la disposition suivante :

« La collecte de cette contribution auprès des entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention est assurée par l'APEPI, qui est autorisée à déléguer cette collecte, totalement ou partiellement, à tout organisme public ou privé de son choix.  (1) »

Le reste de l'article 2.3.7 reste inchangé.

(1) L'alinéa 2 de l'article 2.3.7 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de l'organisme collecteur de la contribution

Résumé. L'APEPI prend en charge la collecte de la contribution auprès des entreprises concernées par la convention, avec possibilité de déléguer cette tâche à d'autres organismes.

L'article 2.3.7, alinéa 2 (« Elle est recouvrée par Humanis Prévoyance auprès des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention et subsidiairement par l'APEPI ou par tout autre organisme légalement habilité et désigné par accord paritaire. »), est remplacé par la disposition suivante :

« La collecte de cette contribution auprès des entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention est assurée par l'APEPI, qui est autorisée à déléguer cette collecte, totalement ou partiellement, à tout organisme public ou privé de son choix.  (1) »

Le reste de l'article 2.3.7 reste inchangé.

(1) L'alinéa 2 de l'article 2.3.7 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance