Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)

Article 3

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Article 3

L'article 18.4 « Indemnisation des membres » devient l'article 18.3.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'article 18.4 « Indemnisation des membres » devient l'article 18.3.

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