En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 18.4 « Indemnisation des membres » devient l'article 18.3.
Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)
L'article 18.4 « Indemnisation des membres » devient l'article 18.3.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 18.4 « Indemnisation des membres » devient l'article 18.3.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance