Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)

Article 1er

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Article 1er

L'article 18.1 consacrant la commission paritaire d'interprétation et l'article 18.3 consacrant la commission paritaire nationale sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Suppression de deux commissions paritaires

Résumé. La commission paritaire d'interprétation et la commission paritaire nationale sont supprimées.

L'article 18.1 consacrant la commission paritaire d'interprétation et l'article 18.3 consacrant la commission paritaire nationale sont supprimés.

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