Modification de l'article 15.2 de la convention collective

Article 1.7

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Article 1.7

L'article, anciennement 15.2.6 « Information », est renuméroté article 15.2.7 et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 15.2.7

Information

Les organismes assureurs doivent remettre à chaque organisme mutualiste souscripteur une notice d'information résumant notamment les garanties issues du présent régime de branche et leurs modalités d'application.

Les partenaires sociaux rappellent que les organismes mutualistes sont tenus de remettre un exemplaire de cette notice à chacun de leurs salariés. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification de l'obligation d'information des assureurs

Résumé. Les assureurs doivent maintenant fournir une notice d'information aux mutualistes, qui doivent la transmettre à leurs salariés.

L'article, anciennement 15.2.6 « Information », est renuméroté article 15.2.7 et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 15.2.7

Information

Les organismes assureurs doivent remettre à chaque organisme mutualiste souscripteur une notice d'information résumant notamment les garanties issues du présent régime de branche et leurs modalités d'application.

Les partenaires sociaux rappellent que les organismes mutualistes sont tenus de remettre un exemplaire de cette notice à chacun de leurs salariés. »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance