Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 15.2.3. « Cotisations » de la convention collective de la mutualité sont complétées comme suit :

« Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020

Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des cotisations s'entend comme la somme :
– de l'indemnité légale d'activité partielle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail et ;
– le cas échéant, de l'indemnité complémentaire d'activité partielle,
versées par l'employeur pendant cette période.

Ces indemnités s'entendent brutes de cotisations et de contributions de sécurité sociale ».

Les autres dispositions de l'article 15.2.3 demeurent en vigueur à l'identique.

(1) L'article 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, s'agissant des garanties santé.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Modification des cotisations pour les salariés en activité partielle

Résumé. Les cotisations des salariés en activité partielle entre mars et décembre 2020 incluent l'indemnité légale et complémentaire.

Les dispositions de l'article 15.2.3. « Cotisations » de la convention collective de la mutualité sont complétées comme suit :

« Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020

Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des cotisations s'entend comme la somme :
– de l'indemnité légale d'activité partielle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail et ;
– le cas échéant, de l'indemnité complémentaire d'activité partielle,
versées par l'employeur pendant cette période.

Ces indemnités s'entendent brutes de cotisations et de contributions de sécurité sociale ».

Les autres dispositions de l'article 15.2.3 demeurent en vigueur à l'identique.

(1) L'article 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, s'agissant des garanties santé.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Source : Légifrance