Modification de l'article 14.7 de la convention

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L'article 14.7 « Utilisation du reliquat annuel » a été modifié comme suit :

« Article 14.7
Utilisation du reliquat annuel

Le reliquat du produit de la collecte du 1 % de l'article 14.4 est destiné au défraiement des dépenses exposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui siègent régulièrement dans les commissions et dans les institutions mises en place par la convention collective.
Le montant de ce reliquat, après déduction d'une quote-part des coûts indirects de fonctionnement, est intégralement réparti à parts égales entre les deux collèges : employeurs et salariés.
La répartition interne à chaque collège est effectuée à parts égales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des fonds syndicaux

Résumé. L'argent restant après la collecte du 1 % est maintenant partagé équitablement entre les syndicats d'employeurs et de salariés pour rembourser leurs dépenses.

L'article 14.7 « Utilisation du reliquat annuel » a été modifié comme suit :

« Article 14.7
Utilisation du reliquat annuel

Le reliquat du produit de la collecte du 1 % de l'article 14.4 est destiné au défraiement des dépenses exposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui siègent régulièrement dans les commissions et dans les institutions mises en place par la convention collective.
Le montant de ce reliquat, après déduction d'une quote-part des coûts indirects de fonctionnement, est intégralement réparti à parts égales entre les deux collèges : employeurs et salariés.
La répartition interne à chaque collège est effectuée à parts égales. »

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance