Modification de l'article 14.3 de la convention collective

Préambule

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En vigueur depuis le 4 novembre 2025

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Modification des règles de composition du conseil d'administration de l'APASEA

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les règles pour siéger au conseil d'administration de l'APASEA, une association qui gère des fonds pour la branche automobile.

La branche LISE, issue de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (IDCC 1951), dispose d'une association paritaire de branche assurant plusieurs missions, dont notamment la gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles.

La composition du conseil d'administration de cette association paritaire de branche, nommée APASEA, est fixée par l'article 14.3 de la convention collective.

Les partenaires sociaux conviennent de modifier les dispositions de cet article afin de préciser les conditions devant être remplies, par les organisations d'employeurs et de salariés, pour siéger au conseil d'administration de l'APASEA.

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2025

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