Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs :

– un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ;
– un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ;
– deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles salariales dans l'habitat social

Résumé. Un accord modifie les règles de salaire dans l'habitat social et prévoit sa publicité auprès des syndicats, des prud'hommes et du ministère du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs :

– un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ;
– un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ;
– deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance