Modification de l'article 10 de la CCN (IDCC 7019)

Préambule

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En vigueur depuis le 26 mai 2021

Afin d'assurer la gestion et le traitement des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée conformément à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture, il a été décidé de constituer une association de type loi 1901 dont l'objet unique est de gérer et d'administrer ces fonds.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 2021

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