Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022
Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Le contexte législatif et réglementaire encadrant la mise en place de garanties collectives en matière de frais de santé nécessite une évolution du régime conventionnel. En effet, le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, pris en application des lois n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et n° 2014-982 du 8 août 2014, a modifié le cahier des charges des « contrats responsables », en instaurant notamment des planchers et plafonds de remboursements.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d'organiser la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé définies au niveau de la branche.
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